Renforcement du cadre législatif pour le commerce équitable

L’article 275 de la loi « climat et résilience », voté le 24 août dernier, rend désormais obligatoire la certification pour toute entreprise se réclamant du commerce équitable. L’article 275 (chapitre II- développer l’agroécologie) impose désormais le recours à un label reconnu par l’Etat pour toutes les entreprises se réclamant du commerce équitable. Cette mesure vise à empêcher les dérives et l’utilisation non contrôlée de la mention « commerce équitable ».

La nouvelle loi reconnaît par ailleurs le rôle de la filière dans la transition sociale et écologique de l’agriculture et l’alimentation. A sa mission historique de juste rémunération des producteurs, le texte prend désormais en compte le rôle du commerce équitable dans la valorisation des modes de production respectueux de l’environnement et de la biodiversité, tels que l’agriculture biologique.

(Source : Circuits Bio – 31 août 2021)