Les 5 points de la loi qui impacteront immédiatement les exportateurs Français

1-   Un plan d’inspections qui passe en 5 ans de 600 à 19 200 entreprises inspectées hors du sol américain

2-   La refacturation des frais de réinspection en cas de problème rencontré lors de l’inspection initiale.

3-   La modification des responsabilités et du rôle de l’Agent de communication FDA désigné par les entreprises dans leur enregistrement FDA

4-   L’obligation, pour toutes les entreprises enregistrées, de se réenregistrer à la fin 2012 entre octobre et décembre.

5-   Une pression financière directe sur les importateurs en cas de produits non conformes au passage en douane.

Les exportateurs français peuvent dès à présent se préparer à ce changement d’environnement réglementaire par quelques actions simples (Vérifier leurs codes d’enregistrement – Vérifier que les coordonnées et surtout l’adresse email qui figurent dans leur enregistrement ne sont pas obsolètes et leur permettront de recevoir les informations de la FDA sur les formalités à accomplir en fin d’année 2012 – Contacter leur Agent de communication FDA et réfléchir à la stratégie à adopter en matière d’agent FDA pour la fin d’année 2012 et l’année 2013 – S’assurer que leurs produits sont conformes aux réglementations américaines ; tous les produits exportés ne sont pas contrôlés en détail, le fait d’avoir expédié des produits plusieurs fois sans difficultés ne constitue en aucun cas une validation ou une approbation des ingrédients, étiquetages ou allégations du produit). Beatrice Moreau – europe@registrarcorp.com